La 5e révision de la LAI : une fausse solution

dimanche 19 novembre 2006

Voir en ligne : Référendum LAI

La souffrance avec handicap dans la population se traduit par l’augmentation globale des mesures de rentes : plus de 65% des bénéficiaires en dix ans (de 3,2 à 5% de la population active, de 5,5% à 7,6% de la population assurée). Les rentes pour maladie psychique ont doublé dans cette période, surreprésentées chez les jeunes et les plus de 50 ans.

L’augmentation des charges de 60% sans modification du mode de financement a entraîné un déficit croissant (8 milliards fin 2005), avec un accroissement annuel de la dette chiffré à 2 milliards par an.

Le DFI (Département fédéral de l’Intérieur) a annoncé en 2005 l’objectif de 485 millions d’économies annuelles jusqu’en 2025.

L’essentiel des mesures de la 5ème révision votées le 6 octobre 2006 par le parlement fédéral exprime la volonté des milieux bourgeois de porter atteinte au système de sécurité sociale en réduisant l’accès aux prestations et en diminuant les prestations elles-mêmes.

Après avoir annoncé successivement une baisse de 10% puis de 20% d’octroi des nouvelles rentes, le Conseiller fédéral Couchepin et le Conseil des Etats viennent d’avancer publiquement l’objectif de 30% de diminution de nouvelles rentes AI par rapport à 2003. Les Offices AI ont déjà réduit celles-ci de 30% entre 2003 et le 1er semestre 2006 ! Le taux de refus a augmenté de 50% !

Alors que depuis son entrée en vigueur en 1960, la LAI prévoit la priorité de la réinsertion sur la rente, les différentes phases de récession économique et l’accroissement des exigences dans le monde professionnel ont contraint les Offices AI à accroître le nombre de rentes au détriment de la réinsertion. De nombreux employeurs eux-mêmes ont préféré envoyer leurs salariés à l’AI pour réduire leurs charges sociales.

Depuis plusieurs années, de nombreuses enquêtes officielles mettent en évidence une augmentation de la souffrance au travail, en particulier de la souffrance psychique. Prétendre que la réinsertion doit aujourd’hui être la priorité de l’AI est une totale hypocrisie : cette priorité est inscrite dans la loi depuis plus de quarante ans avec le succès que l’on connaît !

Contrairement à ce que prétendent la droite et le patronat, la responsabilité de la crise actuelle de l’AI n’est pas de la responsabilité de personnes handicapées qui abuseraient de la loi mais bien plutôt des abus dans le monde du travail lui-même !

Le principe de la nouvelle loi veut que l’octroi de la rente ne soit accepté que si les mesures de réadaptation ne peuvent assurer le maintien ou le retour à la vie professionnelle selon les critères aléatoires de ce qui est « /raisonnablement exigible de la part de l’assuré/ » et selon une révision toujours plus restrictive des critères médicaux établis non plus par les médecins traitants mais les seuls médecins des Offices AI et des services médicaux régionaux eux-mêmes. Une augmentation de 290 postes (+15%) est estimée nécessaire pour ces nouvelles tâches !

Un renforcement de l’obligation de collaborer est mis en place, avec des mesures contraignantes et des sanctions. Les mesures de détection précoce (DP) de la nouvelle loi portent atteinte à la confidentialité et au secret médical. Les médecins sont déliés de leur obligation de garder le secret.

En effet, l’obligation de communiquer les informations diverses dans cette phase de collaboration étroite entre l’employeur et l’Office AI est la condition pour la poursuite de la procédure. Il n’y a par contre aucune protection contre le licenciement dans ces mesures.

La durée minimale de cotisation est allongée à 3 ans. Le droit au rétroactif est supprimé : droit aux prestations à partir du dépôt de la demande seulement.

D’autres restrictions ont été adoptées : suppression du supplément de carrière, harmonisation indemnités journalières AI avec AC, prise en charge des mesures médicales par l’assurance maladie sauf pour les infirmités congénitales, suppression des rentes complémentaires pour conjoints en cours, suppression du minimum garanti pour les personnes n’exerçant pas d’activité lucrative, montant de la prestation pour enfant réduit.

Le relèvement du taux de cotisation AI de 0,1% (de 1,4 à 1,5%), soit 300 millions de recettes, ou l’augmentation de la TVA de 0,8 point dès 2008 ont été dissociés du vote de la 5^e révision.

Alors que des mesures incitatives sont prévues pour stimuler les employeurs dans l’octroi de places de travail pour les personnes handicapées, aucune mesure contraignante pour les employeurs n’a été acceptée, plus particulièrement un quota obligatoire pour favoriser réellement l’intégration sur le modèle français par exemple, ceci contrairement aux promesses qui avaient été faites avant le vote final !

Gilles Godinat